Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation / Section 1 : Attribution des logements
Article R441-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1992
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 - art. 18 () JORF 30 juillet 1992
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Il ressort des pièces du dossier que la demande de logement social déposée par M me Y Z A a été enregistrée le 8 avril 2009 sous le numéro unique 006030938020511393, […] chaque année, sa demande de logement social ainsi que l'exige les dispositions précitées de l'article R.441-2-7 du code de la construction et de l'habitation susmentionné, le préfet des Alpes-Maritimes n'apporte aucun éléments de nature à vérifier la véracité de ses allégations ni même n'allègue que la demande de la requérante aurait fait l'objet d'une radiation du fichier d'enregistrement pour l'un des motifs énumérés par les dispositions de l'article R441-8 du code de la construction et de l'habitation précité. […]
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[…] qu'il a été reconnu comme prioritaire dans le cadre d'une demande d'hébergement et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation de la Gironde, le 19 janvier 2012 ; qu'il appartient bien à l'une des catégories du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; que le préfet de la Gironde ne lui a pas fait d'offre d'hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, alors qu'il en avait l'obligation dans le délai de six semaines fixé par l'article R. 441-8 du même code ; que sa requête introduite dans le délai de quatre mois prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative est recevable ; […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 9 juillet 2014, n° 1404633
[…] la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a accusé réception du recours de M me X en vue de son accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ; qu'en ne statuant pas dans le délai de six semaines qui lui est imparti par les dispositions précitées de l'article R. 441-8 du code de la construction et de l'habitation, et ainsi que le mentionnait expressément l'accusé de réception qui comportait l'intégralité des voies et délais de recours, une décision implicite de rejet est née le XXX ; que M me X disposait, […]
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L'attribution des logements sociaux est regie par les articles L. 441-1 a L. 441-2 d'une part, et R. 441-1 a R. 441-8 d'autre part, du code de la construction et de l'habitation. […]
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