Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article R441-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1999
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 25 septembre 1999
Commentaires • 4
En contrepartie de l'octroi de la garantie des emprunts aux organismes d'HLM, les collectivites locales beneficient d'un droit de reservation qui ne peut exceder 20 p. 100 des programmes de logements aux termes de l'article R. 441-10 du code de la construction et de l'habitation. En outre, des reservations supplementaires peuvent etre consenties par les organismes d'HLM aux collectivites locales en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.
Lire la suite…Les quotas de logements sociaux vises par l'honorable parlementaire resultent des articles L. 441-1 et R. 441-10 du code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions, instituees par la loi 85-729 du 18 juillet 1985 et le decret no 87-902 du 4 novembre 1987, prevoient notamment qu'en contrepartie de garanties financieres, la commune peut obtenir conventionnellement des quotas de logements sociaux representant au maximum 20 p. 100 d'un programme. […] Ces mesures s'inserant dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation applicable aux seuls organismes d'habitations a loyer modere limitativement enumeres a l'article L. 411-2 du code precite, la Sonacotra, societe anonyme d'economie mixte, n'est pas visee par ce dispositif.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu : — le code de la construction et de l'habitation ; — l'arrêté du 10 mars 2011 fixant les modalités de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me A en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
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[…] Aux termes de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. […] / b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui ; / c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce justificative, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2022, n° 2221139
[…] Aux termes de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. […] / b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui ; / c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce justificative, […]
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En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a la possibilité de donner congé en respectant un délai de préavis fixé en principe à trois mois. […] La loi ALUR du 24 mars 2014 a maintenu ce principe mais a aussi élargi le nombre de bénéficiaires potentiels du délai de préavis réduit, avec toutefois une différenciation des situations selon que le bail ait été conclu avant ou après le 27 mars 2014. […] Enfin, selon l'article R. 441-10 du code de la construction et de l'habitation, toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse accordé au bénéficiaire de cette offre pour faire connaître son acceptation ou son refus. […]
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