Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation / Section 1 : Attribution des logements
Article R441-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Il en est de même lorsqu'une collectivité locale, une communauté urbaine ou une chambre de commerce et d'industrie donne sa garantie financière aux emprunts contractés par un organisme d'habitations à loyer modéré.
Les logements ainsi réservés sont loués aux personnels, administrés ou ressortissant des employeurs, collectivités locales,communautés urbaines ou organismes à caractère désintéressé, sur la proposition de ces derniers.
Commentaires • 4
[…] (CCH). […] l'objet social et les compétences de ces organismes HLM sont régis par les dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de l'habitation qui encadrent l'exercice de cette mission d'intérêt général. […] L'attribution de logements locatifs sociaux des offices et des autres organismes HLM ne peut ainsi être effectuée qu'au bénéfice des personnes listées à l'article R . 441 […]
Lire la suite…Il est exact qu'en application de l'article R. 441-11 du code de la construction, les logements sociaux de type HLM ne peuvent constituer des logements de fonction, bien que l'article R. 441-5 du code de la construction prévoit que des dérogations peuvent être accordées pour permettre de loger, au titre du contingent prioritaire du préfet, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Au dispositif de ses dernières conclusions d'appel notifiées par la voie électronique le 9 février 2021, la Semiso sollicite de la Cour, au visa des articles 1109, 1110 et 1116 anciens du Code civil, 1128, 1130 et 1132 nouveaux du Code civil, R.441-11 du Code de la construction et de l'habitation, qu'elle :
Lire la suite…- Épouse·
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 10 septembre 2019, n° 18/09314
[…] Considérant cependant que, comme le fait valoir la société ICF, l'article R.441-11 du Code de la construction et de l'habitation interdit que les logements dont elle dispose puissent être l'accessoire d'un contrat de travail à l'exception de ceux « attribués par l'organisme bailleur aux personnes affectées au gardiennage des immeubles » ;
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[…] qui remplissent une mission d'intérêt général définie par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] est encadré par les dispositions législatives et réglementaires du CCH. […] L'attribution de logements locatifs sociaux des offices et des autres organismes HLM ne peut ainsi être effectuée qu'au bénéfice des personnes listées à l'article R . 441 -1 : « Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français […]
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