Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation / Section 1 : Attribution des logements
Article R441-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Est créé par : Décret 86-670 1986-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1986
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 9
. - Les logements sociaux réservés au bénéfice des fonctionnaires, en application de l'article R. 441-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sont destinés aux fonctionnaires en activité afin, notamment, d'assurer le bon fonctionnement du service public, en favorisant la mobilité professionnelle.
Lire la suite…. - Les dispositions de l'article R 441-10 du code de la construction et de l'habitation edictent avec precision les regles applicables dans cette matiere. Lorsque, au moment de la construction ou de la rehabilitation d'un logement aide, […] ce droit de reservation est plafonne a 20 p 100 des logements de chaque programme. […] Le contingent prefectoral, quant a lui, tel qu'il est defini a l'article R 441-12 du code de la construction et de l'habitation, doit s'exercer a hauteur de 30 p 100 du patrimoine des organismes en faveur des personnes « mal-logees » en contrepartie de l'aide financiere de l'Etat aux organismes ; […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] La commission relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1 er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. […] que les documents qui se rapportent, non aux relations de gestion locative entre un office et l'un de ses locataires, mais aux demandes d'attribution de logement social que les bailleurs sociaux enregistrent, instruisent et examinent dans les conditions prévues aux articles L. 441 à L. 441-2-6 et R. 441-1 à R. 441-12 du code de la construction et de l'habitation, présentent un caractère administratif.
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[…] La commission considère que les documents qui se rapportent aux demandes d'attribution de logement social enregistrées, instruises et examinées dans les conditions prévues aux articles L. 441 à L. 441-2-6 et R. 441-1 à R. 441-12 du code de la construction et de l'habitation, présentent un caractère administratif.
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3. CADA, Avis du 18 septembre 2014, OPAC du Rhône, n° 20142943
[…] La commission relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1 er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. […] que les documents qui se rapportent, non aux relations de gestion locative entre un office et l'un de ses locataires, mais aux demandes d'attribution de logement social que les bailleurs sociaux enregistrent, instruisent et examinent dans les conditions prévues aux articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-12 du code de la construction et de l'habitation, présentent un caractère administratif.
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