Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation / Section 1 : Attribution des logements
Article R441-15 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 1987
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 87-902 1987-11-04 art. 6 jorf 10 novembre 1987
Le commissaire de la République peut également, après avis du conseil départemental de l'habitat, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées à l'article R. 441-1 (1°) pour résoudre des problèmes graves de vacance de logement, faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations.
Commentaires • 8
En effet, l'acces au logement social est soumis a des criteres tres precis qui sont definis par les articles R. 441-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation. […] Cette disposition resulte de la necessite de disposer d'informations incontestables et correspond de fait au dernier avis d'imposition. […] L'article R. 441-15 du code de la construction autorise toutefois les prefets a fixer des regles derogatoires au principe de l'annee N-2 comme annee de reference. […]
Lire la suite…Le deuxieme alinea de l'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation permet au prefet, apres avis du conseil departemental de l'habitat, de fixer des regles derogeant localement et temporairement aux conditions de ressources pour l'acces aux logements sociaux en vue de resoudre des problemes graves de vacance de logement, de faciliter les echanges de logements dans l'interet des familles, et de permettre l'installation d'activites necessaires a la vie economique et sociale des ensembles d'habitations.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 12 juillet 2007, n° 06/13177
[…] Que les rapports entre les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs locataires sont régis par les dispositions des articles L 441 et suivants et R.441-15 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; que M. et M me X, en donnant congé à l'O.P.A.C. le 9 décembre 2004, devaient laisser les lieux loués libre de toute occupation ; […]
Lire la suite…- Avoué·
- Indemnité d 'occupation·
- Bailleur·
- Construction·
- Intimé·
- Congé·
- Loyer modéré·
- Locataire·
- In solidum·
- Montant
Certes l'article R. 441.15 du code de la construction et de l'habitation permet des derogations prefectorales, mais qui sont rares. […]
Lire la suite…