Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation / Section 1 : Attribution des logements
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 3
Tout d'abord, les articles L. 441-1 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation prévoient l'information du maire de la commune sur la politique d'attribution des organismes d'HLM, et sa participation aux commissions d'attribution des logements HLM situés dans sa commune. Par ailleurs, la plupart des organismes d'HLM réalisent annuellement, à la demande de leurs fédérations, des bilans sociaux qui sont des outils de connaissance de leur politique sociale et d'attribution des logements sociaux.
Lire la suite…Elle rappelle que la loi no 91-662 du 13 juillet 1991, dite loi d'orientation sur la ville, prévoit dans son article 38 que pour chaque organisme HLM est créée une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif ; or la commission mise en place au sein de l'office départemental HLM des Hauts-de-Seine n'effectue aucune attribution nominative, […] le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, participe avec voix délibérative aux séances de la commission d'attribution (articles L. 441-1 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R778-2 du code de justice administrative, « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif.
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[…] Considérant que les ASSOCIATIONS DROIT AU LOGEMENT et FEDERATION DES COMITES DROIT AU LOGEMENT demandent l'annulation du décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 qui, pour l'application des dispositions relatives aux règles d'attribution des logements des organismes d'habitations à loyer modéré codifiées aux articles L. 441 à L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, a inséré, après l'article R. 441-1 du même code, un article R. 441-1-1 nouveau et a remplacé les dispositions précédemment codifiées aux articles R. 441-3 à R. 441-18 de ce code par celles figurant désormais aux articles R. 441-3 à R. 441-14 ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 30 décembre 1999, 98PA02252, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les logements construits, […] composée de six membres qui élisent en leur sein un président qui dispose d'une voix prépondérante. / En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit de ladite commission … » et qu'aux termes de l'article R. 441-18 de ce code : « … Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, participe avec voix délibérative aux séances pour ce qui concerne l'attribution de ces logements … » ;
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Intérêt lie a une qualité particulière·
- Introduction de l'instance·
- Existence d'un intérêt·
- Actes administratifs·
- Intérêt à agir·
- Compétence·
- Procédure
Tout d'abord, les articles L. 441-1 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation prévoient l'information du maire de la commune sur la politique d'attribution des organismes d'HLM, et sa participation aux commissions d'attribution des logements HLM situés dans sa commune. Par ailleurs, la plupart des organismes d'HLM réalisent annuellement, à la demande de leurs fédérations, des bilans sociaux qui sont des outils de connaissance de leur politique sociale et d'attribution des logements sociaux.
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