Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 3 : Supplément de loyer de solidarité / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
Article *R441-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version27/04/1996
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Version27/04/1996
Entrée en vigueur le 27 avril 1996
La délibération fixant les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité applicables aux logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré dans le département devient exécutoire dans les conditions fixées par l'article L. 441-7.
La seconde délibération devient exécutoire dès que le préfet du département du lieu de situation des logements en a reçu communication.
La seconde délibération devient exécutoire dès que le préfet du département du lieu de situation des logements en a reçu communication.
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