Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 3 : Supplément de loyer de solidarité / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
Article R441-27 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version27/04/1996
Entrée en vigueur le 27 avril 1996
Est créé par : Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques et financiers mentionnés à l'article L. 441-10 sont fixées par un arrêté du ministe chargé du logement. Ces renseignements sont communiqués annuellement au plus tard le 1er juin au préfet du département du lieu de situation des logements.
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