Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 3 : Supplément de loyer de solidarité / Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité
Article R441-31 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
1° Aux logements situés dans les communes des zones de revitalisation rurale mentionnées dans le décret pris pour l'application de l'article 1465 A du code général des impôts ;
2° Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466 A du même code ;
3° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen ;
4° Abrogé ;
5° Aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat.
Commentaires • 3
[…] du développement durable et de l'énergie sur l'application des dispositions de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme (PLU) tiennent désormais lieu de programme local de l'habitat (PLH) défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation. […] Conformément à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, […] l'attribution de logement sociaux en application des articles R. 441-19 à R. 441-31 du code de la construction et de l'habitation. […] Dans leur rédaction actuelle, […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement sur l'application des dispositions de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme (PLU) tiennent désormais lieu de programme local de l'habitat (PLH) défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation. […] Conformément à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, […] l'attribution de logement sociaux en application des articles R. 441-19 à R. 441-31 du code de la construction et de l'habitation. […] En l'état actuel des textes, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'aucune disposition sur l'application aux baux en cours ne figurait dans les lois suivantes du 29 juillet 1998 et du 13 juillet 2006 et que dès lors ces lois ne s'appliquaient pas rétroactivement à leur bail conclu le 31 juillet 1981 ; […] la société d'HLM Toit & Joie a acquis l'immeuble situé à [Adresse 4] et l'acte de vente a repris les dispositions de l'article L 411-3 du code de la construction et de l'habitation […]
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[…] 1 / qu'il résulte des articles L. 441-3 à L. 441-15 et R. 441-19 à R. 441-31 du Code de la construction et de l'habitation que le législateur comme le pouvoir réglementaire ont raisonné en considération du local et du loyer, et que faute pour les textes d'avoir prévu une règle dérogatoire pour l'hypothèse où le locataire disposant de deux locaux dans le cadre de baux distincts, les juges du fond, tenus d'appliquer les textes tels qu'ils ont été écrits, ont violé l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
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3. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 5 mars 2020, n° 19/01364
[…] Attendu que pour débouter l'appelante de sa demande formée au titre de l'arriéré locatif, le tribunal retient que celle-ci ne justifie pas du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité, auquel elle a droit pour les années 2017 à 2019 ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 441-19 à R. 441-31 du code de la construction et de l'habitat que celui-ci est égal au produit de la surface habitable avec le coefficient de dépassement des plafonds de ressources (CDPR) et le supplément de loyer de référence ;
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