Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation / Section 4 : Commission de contrôle des attributions de logement
Article R441-47 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 84-702 1984-06-30 art. 4 JORF 24 juillet 1984
Cette commission est présidée par un magistrat honoraire ou en activité, de l'ordre administratif ou judiciaire.
Elle est composée comme suit :
- deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré n'appartenant pas au même organisme, exerçant leur activité dans le département et désignés par le conseil départemental de l'habitat ;
- un conseiller général désigné par le préfet sur la proposition de l'assemblée départementale ;
- un représentant de l'union départementale des associations familiales désigné par le préfet ;
- le trésorier-payeur général ;
- un fonctionnaire des cadres permanents de la préfecture.
Le conseiller général et le représentant de l'union départementale des associations familiales ne peuvent être administrateur ou salarié d'un organisme d'habitations à loyer modéré.
Elle est composée comme suit :
- deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré n'appartenant pas au même organisme, exerçant leur activité dans le département et désignés par le conseil départemental de l'habitat ;
- un conseiller général désigné par le préfet sur la proposition de l'assemblée départementale ;
- un représentant de l'union départementale des associations familiales désigné par le préfet ;
- le trésorier-payeur général ;
- un fonctionnaire des cadres permanents de la préfecture.
Le conseiller général et le représentant de l'union départementale des associations familiales ne peuvent être administrateur ou salarié d'un organisme d'habitations à loyer modéré.
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