Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété / Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré
Article R443-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
A défaut de réponse dans ledit délai, l'organisme est réputé ne pas s'y opposer.
L'opposition dûment motivée doit être notifiée au préfet et au demandeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les trois mois de la demande prévue à l'article R. 443-11.
Le candidat acquéreur, à défaut d'une telle notification, peut, à l'expiration du délai, se prévaloir de l'accord de l'organisme.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — la législation HLM posée par les articles L.443-7 et suivants L.443-11 et R.443-12 CCH et suivants est un élément accessoire à la vente et non un élément constitutif du consentement de la société d'HLM, […] — que le 30 janvier 2014, jour de la visite par les consorts Z-Y, le délai de priorité de deux mois des locataires prévu à l'article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation était en cours, que les consorts Y-Z n'étant pas locataires de la société COOPERATION ET FAMILLE ou du groupe LOGEMENT FRANÇAIS, leur candidature ne pouvait pas être retenueྭ; que les dispositions d'ordre public applicables à la vente d'un logement HLM vacant fait obstacle à la réalisation d'une quelconque vente le 30 janvier 2014 avec les consorts Y-Z.
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[…] devenu définitif, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République d'Eure-et-Loir a reconnu le caractère sérieux et légitime des motifs d'opposition invoqués par l'office public municipal d'habitation à loyer modéré de Chartres à l'encontre de la demande d'acquisition de leur logement présentée le 18 août 1980 par les époux M. sur le fondement des articles L.443-7 à L.443-15 et R.443-10 à R.443-22 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction alors en vigueur. […] le service des domaines ait été saisi dans les conditions fixées au 3 e alinéa de l'article R.443-12 du code de la construction. […]
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3. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 29 mars 2023, n° 22/00042
[…] Par dernières conclusions notifiées le 4 avril 2022, Mme [P] [R] demande de voir en application des articles 14 et 40 de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989, R.443-12 et L.443-11 du code de la construction et de l'habitation :
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