Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions / Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers
Article R443-22 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009 - art. 7 (V)
Les montants maximaux de redevance définis en application des articles R. 443-21 et R. 443-21-1 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 10 SSR, du 2 octobre 1987, 77715, publié au recueil Lebon
Par un jugement du 6 novembre 1984, devenu définitif, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République d'Eure-et-Loir a reconnu le caractère sérieux et légitime des motifs d'opposition invoqués par l'office public municipal d'habitation à loyer modéré de Chartres à l'encontre de la demande d'acquisition de leur logement présentée le 18 août 1980 par les époux M. sur le fondement des articles L.443-7 à L.443-15 et R.443-10 à R.443-22 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction alors en vigueur. […]
Lire la suite…- À l'encontre d'une demande d'acquisition de logement·
- Législation ayant, dans l'intervalle, été modifiée·
- Absence de droits acquis des locataires·
- Pouvoirs et devoirs de l'administration·
- Obligations de l'administration·
- Habitations a loyer modere·
- Exécution des jugements·
- Droits des locataires·
- Jugements·
- Procédure
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. […] Au dernier alinéa de cet article du CCH, il est prévu que des dispositions réglementaires prises en Conseil d'État déterminent les conditions de son application. […] Ces dispositions sont contenues au sein du décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, qui a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2009. […] Les articles R. 443-18 à R. 443-22 et R. 481-8-2 du CCH, dans leur rédaction issue de ce décret, […]
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