Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social / Chapitre unique
Article R*491-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/2002
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 16 juillet 2002
Est créé par : Décret n°2002-995 du 9 juillet 2002 - art. 1 () JORF 16 juillet 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de la cession de ces logements par l'organisme d'habitation à loyer modéré, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements n'avaient pas été cédés.
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