Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social / Chapitre unique

Article R491-4 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/2002

Version01/09/2019

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4, le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article L. 831-1 à la date de son expiration.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).