Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social / Chapitre unique
Article R*491-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/2002
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Version01/01/2010
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009 - art. 13 (V)
Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est actualisé au 1er janvier de chaque année conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.
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