Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social / Chapitre unique
Article R*491-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version16/07/2002
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 16 juillet 2002
Est créé par : Décret n°2002-995 du 9 juillet 2002 - art. 1 () JORF 16 juillet 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Dans les logements mentionnés aux articles L. 411-3 et L. 411-4, les baux successifs mentionnent la date de cession par l'organisme d'habitation à loyer modéré ou la date d'expiration de la convention justifiant l'assujettissement du logement aux dispositions de ces articles, le montant du loyer maximum déterminé en application des articles R. 491-2, R. 491-4 et R. 491-5, ainsi que les modalités de son actualisation.
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