Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres / Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété
Article R511-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 () JORF 10 novembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article R. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : « Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-1-1, L. 511-2, R. 511-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 511-8, R. 511-9 et R. 511-10 sont effectuées par lettre remise contre signature. » ; qu'il ressort des pièces versées au dossier, et qu'il est d'ailleurs indiqué par la requérante elle-même, que l'arrêté contesté lui a été régulièrement notifié, conformément aux dispositions précitées, par envoi recommandé le 28 mai 2009, et qu' elle en a accusé réception le 29 mai 2009 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de notification par voie administrative ne peut qu'être écarté ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Habitation·
- Construction·
- Consolidation·
- Détournement de pouvoir·
- Voie publique·
- Titulaire de droit·
- Notification
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : « Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-1-1, L. 511-2, R. 511-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 511-8, R. 511-9 et R. 511-10 sont effectuées par lettre remise contre signature. » ; que si le maire soutient que l'arrêté attaqué est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans les deux mois de sa signification, il n'établit pas la date de la notification ou signification de l'arrêté aux propriétaires de l'immeuble litigieux ; qu'au surplus, […]
Lire la suite…- Maire·
- Justice administrative·
- Consorts·
- Immeuble·
- Commune·
- Bâtiment·
- Habitation·
- Construction·
- Erreur de droit·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Toulon, 15 décembre 2011, n° 1002219
[…] 2°) à titre subsidiaire d'en réduire le montant à 3 488, 10 € ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-5 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, […] qu'aux termes de son article R. 511-5 : « La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, […]
Lire la suite…- Maire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Titre exécutoire·
- Hébergement·
- Immeuble·
- Terme·
- Exécution d'office·
- Locataire·
- Interdiction