Article R511-11 du Code de la construction et de l'habitation

[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article R. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : « Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-1-1, L. 511-2, R. 511-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 511-8, R. 511-9 et R. 511-10 sont effectuées par lettre remise contre signature. » ; qu'il ressort des pièces versées au dossier, et qu'il est d'ailleurs indiqué par la requérante elle-même, que l'arrêté contesté lui a été régulièrement notifié, conformément aux dispositions précitées, par envoi recommandé le 28 mai 2009, et qu' elle en a accusé réception le 29 mai 2009 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de notification par voie administrative ne peut qu'être écarté ;

[…] En second lieu, elle soutient que l'arrêté de péril doit, en application des articles L.511-1-1 et R.511-11 du code de la construction et de l'habitation, être notifié au propriétaire par lettre remise contre signature, et qu'en l'espèce l'arrêté de péril ordinaire ne lui a pas été notifié, de sorte qu'il ne peut être mis à exécution, peu important qu'un affichage ait été effectué. Elle fait valoir que si la commune souhaite poursuivre une action en péril ordinaire, celle-ci devra reprendre l'ensemble de la procédure afin qu'elle soit régulière.