Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres / Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine / Chapitre unique / Section 3 : Autres dispositions
Article R511-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 () JORF 10 novembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Considérant que, pour écarter le moyen pris d'une méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, aux termes duquel « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1 er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, […] aux termes duquel « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision », il a retenu que l'arrêté qui, d'une part, devait être regardé comme ayant été pris au visa des seuls articles L. 511-1 à L. 511-6 et R. 511-1 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation, et qui, d'autre part, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Maire·
- Habitation·
- Erreur de droit·
- Justice administrative·
- Dénaturation·
- Construction·
- Collectivités territoriales·
- Sécurité publique·
- Commune
[…] Par conclusions transmises le 10 novembre 2017, M. C de police de Paris demande à la cour, sur le fondement des articles 492-1 du code de procédure civile, L.511-1 à L.511-6 du code de la construction et de l'habitation, R.511-1 à R.511-12 du même code et 1857 du code civil, de :
Lire la suite…- Police·
- Immeuble·
- Sociétés civiles·
- Marches·
- Habitation·
- Sécurité·
- Bâtiment·
- Syndicat de copropriétaires·
- Forme des référés·
- Construction
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 mai 2017, n° 17/54144
[…] Par exploits d'huissier délivrés les 8, 13 et 15 Mars 2017, Monsieur B de Police de Paris, agissant au nom de la Ville de Paris, a assigné devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en la forme des référés, au visa des articles 492-1 du code de procédure civile, L.511-1 à L.511-6 du code de la construction et de l'habitation, R.511.-1 à R.511.-12 du code de la construction et de l'habitation, 1857 du code civil, le syndicat des copropriétaires du 2 rue D/[…], Monsieur I-J Y, la Société Civile du E D, la société TECHNOGRAM, la société EUROGRAM, Madame F G, la Société Civile EUREC, la société Civile du laboratoire DATEC, l'association TECHNAM et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue D/[…] , aux fins :
Lire la suite…- Immeuble·
- Police·
- Bâtiment·
- Sécurité·
- Syndicat de copropriétaires·
- Sociétés civiles·
- Architecte·
- Risque·
- Expert·
- Forme des référés