Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété
Article R511-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à l'autorité compétente afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.
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Décisions • 6
[…] Considérant que, pour écarter le moyen pris d'une méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, aux termes duquel « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1 er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, […] aux termes duquel « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision », il a retenu que l'arrêté qui, d'une part, devait être regardé comme ayant été pris au visa des seuls articles L. 511-1 à L. 511-6 et R. 511-1 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation, et qui, d'autre part, […]
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[…] Par conclusions transmises le 10 novembre 2017, M. C de police de Paris demande à la cour, sur le fondement des articles 492-1 du code de procédure civile, L.511-1 à L.511-6 du code de la construction et de l'habitation, R.511-1 à R.511-12 du même code et 1857 du code civil, de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 mai 2017, n° 17/54144
[…] Par exploits d'huissier délivrés les 8, 13 et 15 Mars 2017, Monsieur B de Police de Paris, agissant au nom de la Ville de Paris, a assigné devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en la forme des référés, au visa des articles 492-1 du code de procédure civile, L.511-1 à L.511-6 du code de la construction et de l'habitation, R.511.-1 à R.511.-12 du code de la construction et de l'habitation, 1857 du code civil, le syndicat des copropriétaires du 2 rue D/[…], Monsieur I-J Y, la Société Civile du E D, la société TECHNOGRAM, la société EUROGRAM, Madame F G, la Société Civile EUREC, la société Civile du laboratoire DATEC, l'association TECHNAM et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue D/[…] , aux fins :
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