Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres / Titre II : Bâtiments insalubres / Chapitre Ier : Relogement des habitants
Article R*521-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
-le nom de l'occupant relogé et la date du relogement ;
-le type du logement et la catégorie de l'immeuble auxquels peut prétendre l'occupant, compte tenu de la composition de sa famille et de ses ressources ;
-le prix de revient de ce logement (bâtiment, honoraires et charge foncière) tel qu'il est fixé en application de l'article R. 431-39 pour la commune où le relogement a été effectué ;
-le montant de la contribution due en application de l'article L. 521-1, alinéa 2.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu ensemble, les articles L. 14-1 du code de l'expropriation, L.314-1 du code de l'urbanisme, R.521.1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifié par l'article 44 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006. […] Le droit au relogement n'apparaît donc pas pouvoir être évalué au visa de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation et ainsi, équivaloir à une année de loyer prévisionnel.
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[…] 49-05-001-01 […] — il est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2014, 12-27.417, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; […] dans la mesure où elle n'a pas pour objet de voir annuler l'arrêté de péril prise par le Maire de Boulogne-sur-Mer, mais tend à voir reconnaître l'existence d'une voie de fait et en obtenir réparation ; sur la demande principale ; 1) L'état de l'immeuble ; aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, alinéa 1 er , le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, […] le maire de Boulogne-sur-mer, au visa des articles L. 511-1, L. 511-3, L. 521-1, R. 521-1, R. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
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Il résulte de la combinaison des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 2212-2 et L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales que la procédure de péril imminent des bâtiments menaçant ruine doit être engagée par le maire. […] l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit précisément qu'il appartient aux propriétaires d'immeubles en état de péril de supporter, en partie, […] sont tenus de verser une contribution à l'organisme, société ou collectivité qui a assuré ce relogement ». […] Les modalités de ces dispositions sont fixées par les articles R. 521-1 à R. 521-7 de ce même code. […]
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