Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres / Titre II : Bâtiments insalubres / Chapitre Ier : Relogement des habitants
Article R521-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Cette contribution est fixée suivant les taux ci-après :
-pour Paris, les communes de la région d'Ile-de-France et les communes de 100000 habitants et au-dessus, à 15% du prix de revient déterminé comme ci-dessus ;
-pour les communes de 50000 à 99999 habitants, à 12% de ce prix ;
-pour les communes de 30000 à 49999 habitants, à 10% de ce prix ;
-pour les communes de 10000 à 29999 habitants, à 7% de ce prix ;
-pour les communes de moins de 10000 habitants, à 5% de ce prix.
Toutefois, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, le préfet peut, compte tenu notamment du prix du terrain sur lequel était construit l'immeuble déclaré insalubre ou en état de péril, des caractéristiques du relogement et des circonstances propres à l'agglomération considérée, établir des taux différents.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] En outre, l'affirmation, par ailleurs étayée par aucun élément, selon laquelle cette décision compromet de manière grave et immédiate la situation financière de la locataire actuelle du local, alors qu'au surcroît celle-ci, conformément à l'article R. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, n'est plus tenue de verser son loyer depuis juin dernier, n'est pas de nature à établir une situation d'urgence dont peut se prévaloir personnellement la SCI EMRA.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Habitation·
- Commissaire de justice·
- Suspension·
- Construction·
- Loyer·
- Mesures d'urgence·
- Situation financière·
- Exécution
[…] — En application des articles L. 521-2 et R. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les 3 enfants ne peuvent être pris en compte pour le calcul des droits à aide personnalisée au logement de M. […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Logement·
- Aide publique·
- Justice administrative·
- Enfant à charge·
- Résidence alternée·
- Dette·
- Commission·
- Charges·
- Remise
3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 6 mars 2012, n° 08/16615
[…] Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2011, la SARL LC AMEUBLEMENT ET DÉCORATION demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, vu les décisions de justice précédemment rendues entre les parties ; Vu les articles L.145-14, L.145-17, et L.145-28 du code de commerce, et L.511-1 et R.521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le rapport d'expertise judiciaire ;
Lire la suite…- Décoration·
- Indemnité d'éviction·
- Indemnité d 'occupation·
- Bail·
- Renouvellement·
- Commerce·
- Résiliation·
- Meubles·
- Antiquité·
- Refus