Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres / Titre II : Bâtiments insalubres / Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires
Article R522-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 8 juin 2016, n° 1608428
[…] Considérant qu'il est constant que M me Y s'est vue reconnaître un droit à l'hébergement dans une structure d'hébergement en application du III de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'elle a fait élection de domicile dans un centre d'accueil depuis le 23 janvier 2014 situé à Paris, dans le 13 e arrondissement; que si pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision implicite de la commission de médiation relative à sa demande de logement social, […] que, par suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension de la décision implicite de la commission de médiation doivent être rejetées, en application de l'article R. 522-1 précité ;
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