Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres / Titre II : Bâtiments insalubres / Chapitre III : Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux
Article R523-12 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/11/1979
Entrée en vigueur le 22 novembre 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
S'il s'avère que la subvention a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses, le remboursement sera exigé.
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