Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres / Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Article R531-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 en tant qu'elle concerne l'équipement et le développement des départements d'outre-mer.
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Décisions • 37
[…] 54-04-02-02-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que l'expertise susmentionnée a été demandée et ordonnée en application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, […] dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate » ; qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, […] il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 » ; que l'article R. 531-2 du même code rend applicable au constat notamment le premier alinéa de l'article R. 621-13, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de péril imminent, le maire, […] examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, […] d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R.531-1. » ; […] Par dérogation aux dispositions des articles R.832-2 et R.832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 24 février 2012, n° 1010256
[…] 54-04-02-02-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que l'expertise susmentionnée a été demandée et ordonnée en application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, […] dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate » ; qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, […] il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 » ; que l'article R. 531-2 du même code rend applicable au constat notamment le premier alinéa de l'article R. 621-13, […]
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