Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Occupation du domaine public
Article R612-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaire • 0
Décisions • 226
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, […] sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, […] que l'article R. 612-1 dudit code précise : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […]
Lire la suite…- Aide juridique·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Habitation·
- Contribution·
- Construction·
- Logement·
- Médiation·
- Impôt·
- Commission
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, […] sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Médiation·
- Régularisation·
- Délai·
- Habitation·
- Construction·
- Irrecevabilité·
- Commission·
- Logement·
- Urgence
3. Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2011, n° 1108398
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, […] sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, […] (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Médiation·
- Irrecevabilité·
- Commission·
- Régularisation·
- Délai·
- Logement opposable·
- Urgence·
- Droit au logement·
- Habitation