Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Mesures de sauvegarde
Article R615-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/1997
Entrée en vigueur le 12 février 1997
Est créé par : Décret n°97-122 du 11 février 1997 - art. 1 () JORF 12 février 1997
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Le préfet transmet, le cas échéant avec ses observations, le rapport du coordonnateur au procureur de la République, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, 22 juin 2016, n° 16/00032
[…] Vu les articles L 615-6 à L 615-10, et R 615-1 à R 615-5 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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