Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants / Chapitre Ier : Service municipal du logement
Article R621-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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Décisions • 7
[…] A R R E T, […] — le certificat de conformité du 16 avril 2019, l'attestation établie par Monsieur Z le 30 avril 2009 et son rapport final en date du 8 février 2010, démontrent que l'immeuble est achevé au sens des dispositions de l'article R621-1 du code de la construction et de l'habitation;
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[…] A R R E T, […] — le certificat de conformité du 16 avril 2019, l'attestation établie par l'expert A le 30 avril 2009 et son rapport final en date du 8 février 2010, démontrent que l'immeuble est achevé au sens des dispositions de l'article R621-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] La SOCREDO soutient que les fonds ont été débloqués directement sur le compte de Madame F E qui ne les a pas reversés au compte du notaire. Elle produit, pour en justifier, un «relevé des opérations du compte n°01126130000 au nom de M me X F du 01/10/2007 au 31/12/2011» qui fait apparaître, à la date du 10 octobre 2007, le déblocage du prêt n°351801101 pour un montant de 1.050.000 FCP, correspondant au montant de la dernière tranche.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 27 mai 2011, n° 09/07664
[…] Cependant, le prix de vente ne saurait correspondre au prix d'un immeuble terminé, dès lors que le garant, en exécution de ses obligations, n'a assuré le financement que d'un immeuble achevé au sens de l'article R 621-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] — Condamne la SA BCMI à payer à Monsieur K X et Madame I J épouse X la somme de 6 464.38 euros avec actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre le 17 octobre 2007 et la date du présent jugement et majoration de 10 %,
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