Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre I : Dispositions générales / Section 2 : Communes où sévit une crise de logement
Article R631-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007
Commentaires • 2
Conformement aux articles 61 et 62 de la loi precitee, l'expulsion, […] des delais supplementaires peuvent etre accordes a l'occupant en application de l'article 62 de la loi precite, lorsque l'expulsion aurait pour lui des consequences d'une exceptionnelle durete, ou en application des articles L. 631-1 a 631-5 du code de la construction et de l'habitation, lorsque son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. […] Mais leur octroi depend d'une decision de justice rendue au terme d'une procedure contradictoire et l'article L. 613-2 precite prescrit au juge de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonte de l'occupant et des situations respectives des parties. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 22 mai 2013, n° 11/07634
[…] L'acte de vente des biens immobiliers reçu le 1 er juillet 1991 par le notaire, mentionnait que l'immeuble était à usage commercial et rappelait aux parties les dispositions des articles L. 631-7 et R. 631-9 et R. 631-5 et L. 631-2 du code de la Construction et de l'habitation, interdisant l'affectation à un autre usage des locaux à usage d'habitation, professionnel ou administratif.
Lire la suite…- Habitation·
- Usage commercial·
- Notaire·
- Immeuble·
- Droit d'enregistrement·
- Copropriété·
- Changement·
- Compensation·
- Autorisation·
- Matrice cadastrale
de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code […] de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs. 6 Cf., […] Code de la construction et de l'habitation annoté et commenté, 24e édition, […] l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation soumet à autorisation préalable tout changement d'usage des locaux destinés à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, […] sur le fondement des articles L. 631-9 et R. 631-5 du même code. […] C'est à l'occasion de cette procédure que les intéressés ont soulevé plusieurs QPC relatives aux articles L. 651-4, […]
Lire la suite…