Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre I : Dispositions générales / Section 2 : Communes où sévit une crise de logement
Article R631-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007
Cette déclaration comporte :
1. Le nom ou la dénomination du propriétaire et son domicile ou son siège social ;
2. Si le déclarant n'est pas le propriétaire, le nom ou la dénomination du déclarant et son domicile ou son siège social, la mention de sa qualité de mandataire ou de personne justifiant d'un titre l'habilitant à redonner aux locaux leur affectation antérieure. Le mandat ou le titre est joint à la déclaration ;
3. L'adresse des locaux et leur localisation dans l'immeuble. Le plan des locaux est joint à la déclaration.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] D E P A R I S […] — dire et juger que lez locations consenties par Monsieur et Madame X qui portent sur les lots 11, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 violent l'article 631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation;
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[…] présenté pour M me X qui maintient ses conclusions et moyens, demande la condamnation de la commune de Villiers-sur-Marne à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et soutient en outre, que sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie avoir accompli les formalités de notification prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que le permis de construire litigieux ne pouvait être délivré sans que la dérogation rendue nécessaire par les dispositions de l'article « 631-7 » du code de la construction et de l'habitation, en cas de changement d'affectation d'un logement ait été obtenue ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2007, n° 0406677
[…] X qui maintiennent leurs conclusions et moyens et soutiennent en outre que le permis de construire litigieux ne pouvait être délivré sans que la dérogation rendue nécessaire par les dispositions de l'article « 631-7 » du code de la construction et de l'habitation en cas de changement d'affectation d'un logement ait été obtenue ; que rien ne permet d'affirmer qu'elle l'a été ; […] X n'ont pas justifié qu'ils avaient notifié leur requête à la société pétitionnaire, dans le délai prescrit par les dispositions sus-rappelées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi ladite requête est irrecevable et doit être rejetée ;
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