Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre I : Dispositions générales / Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale / Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article R*631-27 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
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Version11/05/2012
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-892 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 - art. 1
Il est créé une Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du logement, de l'économie et du budget.
Cette commission rend les avis prévus à l'article R. 631-21. Elle réalise une évaluation annuelle du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale.
Son secrétariat est assuré par l'agence nationale mentionnée à l'article L. 313-7.
Cette commission rend les avis prévus à l'article R. 631-21. Elle réalise une évaluation annuelle du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale.
Son secrétariat est assuré par l'agence nationale mentionnée à l'article L. 313-7.
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Décision • 0
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Les modalités d'agrément des résidences et les normes techniques que celles-ci doivent respecter sont prévues aux articles R*631-9 à R*631-27 du CCH du CCH. Les pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences sont fixées par l'arrêté du 11 juillet 2007. […] […] La réduction d'impôt concerne l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement, ou de logements à rénover dans les conditions prévues à l'article L262-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
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