Entrée en vigueur le 25 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
[…] échappant à sa compétence, relative à la conformité, d'une part, du contrat aux articles L. 633-1 à L. 633-5 et R. 633-1 à R. 633-9 du code de la […] L. 633-1 à L. 633-5 et R. 633-1 à R. 633-9 du Code de la construction et de l'habitation ; Que, de fait, alors que l'article L. 633-4-1 du CCH accorde aux personnes logées le droit'héberger temporairement des tiers, […]
Lire la suite…[…] % du revenu médian équivalent (2) -intensité de la pauvreté monétaire (3) -taux de persistance de la […] La MDA garantit le respect de l'utilisation des référentiels et outils spécifiques d'évaluation des deux publics (guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R . 245-28 (GEVA) et autres outils mentionnés dans le RMQS MDPH pour les personnes handicapées ; […] au sens de l'article R . 151-1 du code de la construction et de l'habitation , […] III. - Mise à disposition et entretien de locaux collectifs en application de l'article R. 633 -1 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] DE PARIS [1] […] Le titre d'occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L.633-1 et R.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Aux termes des articles L.633-2 et R.633-3 dudit code, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir dans le cas d'une inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat. […]
[…] Suivant contrat signé le 15 janvier 2016, l'association ARALIS devenue la FONDATION ARALIS a mis à disposition auprès de Monsieur [R] [M], un appartement situé [Adresse 3] dans une résidence régie notamment par les articles [4]-1 à L633-5 du code de construction et de l'habitation, […] L'article R 633-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit en outre que « Le contrat prévu à l'article L. 633-2 précise le montant à acquitter pour le logement et les charges, […] L'article R 633-2 du même code dispose enfin que : […] En l'espèce, le contrat de résidence conclu entre les parties est expressément soumis aux articles L 633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Pôle 1 – Chambre 2 […] La société Adoma gère une résidence sociale située XXX à Paris 17 e et par contrat du 1 er février 2013 elle a mis à la disposition de M. X la chambre n°A 411 de cette résidence, ce contrat étant soumis aux dispositions des articles L.633-1 à L.633-5 et R.633-1 à R.633-9 du code de la construction et de l'habitation.