Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre IV : Logement d'office / Chapitre unique / Section 1 : Locaux d'habitation
Article R641-19 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version05/05/1999
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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