Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 2 : Procédure

Article R642-5 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/1999

Version01/09/2019

Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 56-999 1956-10-05 ART. 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les agents de l'Etat nommés par le préfet pour l'assister dans la procédure de réquisition en application de l'article L. 642-7 prêtent le serment suivant devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes missions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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1. Tribunal de grande instance de Melun, Prestations de serment, 28 décembre 2012, n° 12/01556

[…] Monsieur le Procureur de la République, a exposé que pour la mise en oeuvre du droit au logement, via la réquisition de locaux vacants dans la ville de MELUN, Madame le Préfète de Seine et Marne a prévu de désigner des agents du Service Habitat et Rénovation Urbaine de la Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne, chargés de l'assister dans la procédure de réquisition, en application des artciles L.642-7 et R.642-5 du code de la construction et de l'habitation .

Serment·
Réquisition·
Juré·
Rénovation urbaine·
Droit au logement·
Vacant·
Prestation·
Habitat·
Droite·
Ville

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 février 2014, n° 14/00013

[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur, Vu l'article R 642-5 du Code de la Construction et de l'Habitation Vu l'arrêté n° 13033044 du 25 Juillet 2013, du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, Vu la commission délivrée par LA PRÉFECTURE DE PARIS D.R.I.H.L. DE PARIS , à :

Serment·
Écologie·
Développement durable·
Juré·
Bretagne·
Travaux publics·
Énergie·
Ingénieur·
Réquisition·
Habitation

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 février 2014, n° 14/00014

[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur, Vu l'article R 642-5 du Code de la Construction et de l'Habitation Vu l'arrêté n° 13037343 du 14 Août 2013, délivré par le MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Vu la commission délivrée par LA PRÉFECTURE DE PARIS D.R.I.H.L. DE PARIS , à :

Serment·
Écologie·
Développement durable·
Juré·
Bretagne·
Énergie·
Réquisition·
Habitation·
Construction·
Commission

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