Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 2 : Procédure
Article R642-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
A la demande du préfet, un procès-verbal peut également être dressé par un huissier de justice aux frais de l'Etat.
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Décisions • 3
[…] Il a demandé par courrier du 5 décembre 2012 à M me Y es qualité de gérante de la SCI ELITE une date de visite en application de l'article L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation, demande à laquelle s'est opposée la SCI. […] Considérant qu'en application de l'article R.642-6 du CCH les agents qui effectuent la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux ;
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[…] dit “réquisition avec attributaire”, issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, et inséré aux articles L.642-1 à L.642-28 du code de la construction et de l'habitation, qui a créé, entre les mains du préfet de département, […] prévoit que “ le titulaire du droit d'usage donne son accord pour cette visite” et que “ à défaut, celle-ci ne peut avoir lieu que sur autorisation du juge judiciaire”; que, selon l'article R.642-6 du code de la construction et de l'habitation, les agents “qui effectuent ….la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux” ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 mai 2013, n° 13/53614
[…] dit “réquisition avec attributaire”, issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, et inséré aux articles L.642-1 à L.642-28 du code de la construction et de l'habitation, qui a créé, entre les mains du préfet de département, […] prévoit que “ le titulaire du droit d'usage donne son accord pour cette visite” et que “ à défaut, celle-ci ne peut avoir lieu que sur autorisation du juge judiciaire”; que, selon l'article R.642-6 du code de la construction et de l'habitation, les agents “qui effectuent ….la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux”;
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