Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 2 : Procédure

Article R*642-7 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/1999

Version26/06/2019

Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 56-999 1956-10-05 ART. 3

Entrée en vigueur le 5 mai 1999

Est créé par : Décret n°99-340 du 29 avril 1999 - art. 1 () JORF 5 mai 1999

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

La demande du préfet par laquelle celui-ci sollicite l'avis du maire sur un projet de réquisition, en application des dispositions de l'article L. 642-9, comporte toutes les informations qui lui paraissent susceptibles de fonder la réquisition dans sa commune et notamment : l'importance respective de l'offre et de la demande de logements pour personnes à revenus modestes ou défavorisées, les éléments permettent d'apprécier la réalité de la vacance, la localisation et le nombre de locaux dont la réquisition est envisagée, le titulaire du droit d'usage concerné et la liste des éventuels attributaires.

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Entrée en vigueur le 5 mai 1999
Est créé par :	Décret n°99-340 du 29 avril 1999 - art. 1 () JORF 5 mai 1999
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2015, n° 1505257

Rejet

[…] * que l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure au regard des dispositions de l'article R. 642-7 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet du Val-de-Marne ait régulièrement saisi le maire de Saint-Maurice d'une demande d'avis et qu'il n'est pas établi que le maire ait dans son avis, dont la date n'est d'ailleurs pas indiquée dans l'arrêté litigieux, tenu compte de l'ensemble des indications données par le préfet ;

Justice administrative·
Immeuble·
Réquisition·
Habitation·
Construction·
Urgence·
Juge des référés·
Sociétés·
Droit d'usage·
Logement

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