Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 4 : Plafonds de ressources et loyers
Article R642-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/1999
Entrée en vigueur le 5 mai 1999
Est créé par : Décret n°99-341 du 29 avril 1999 - art. 1 () JORF 5 mai 1999
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Le plafond de ressources prévu à l'article L. 642-5 est fixé à 60 % du plafond de ressources exigé pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'État dans le département peut réquisitionner, […] une société d'économie mixte dont l'objet et de construire ou de donner à bail des logements. À charge pour cet attributaire de les donner à bail à des personnes bénéficiaires visées à l'article L. 642-5 du même code, à savoir les personnes justifiant de ressources inférieures à un plafond fixé par l'article R. 642 […] -11 (60 % du plafond de ressource exigé pour l'attribution d'un logement HLM) et désignées par le représentant de l'État dans le département en raison de leurs mauvaises conditions de logement. […]
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