Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - art. 10
Commentaires • 6
Le II de l'article L. 441-2-3-1 et l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que de l'article R.778-2 du code de justice administrative (CJA), calent le régime des décisions des commissions de médiation et de leur régime contentieux. […]
Lire la suite…IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation). Outre que les critères d'éligibilité diffèrent, […] l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le préfet doit faire une proposition dans un délai de trois mois ou six mois, selon le type d'agglomération, […] En matière d'hébergement, le préfet doit en principe faire une proposition dans un délai de six semaines au plus. […] Le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a choisi de donner à la distinction opérée à l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation un effet mécanique sur les délais de recours contentieux, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-18 du même code : « (…) Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus, une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement – foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III de l'article L. 441-2-3. […] X fait valoir que sa femme l'a rejoint en France, il lui appartient, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article R. 441-16-2 du code de la construction et de l'habitation, d'informer le préfet de tout changement dans la taille ou la composition du ménage ;
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction actuellement en vigueur : « II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-18 du même code : « (…) Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus, une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2011, n° 1106494
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « III. -La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, […] les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. Dans un délai fixé par décret, le représentant de l'Etat dans le département propose une place dans une structure d'hébergement (…) aux personnes désignées par la commission de médiation» (…) » ; qu'aux termes de l'article R.441-18 du même code : « (…) Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, […]
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Comme vous le savez, le droit au logement opposable, créé par une loi du 5 mars 20071 et codifié aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), recouvre deux types de droits : d'une part, un droit au logement stricto sensu (DALO), qui permet de solliciter, […] un établissement ou logement de transition, un foyer-logement […] Il appartient alors au préfet, dans un délai de six semaines, de proposer à l'intéressé une place 1 N° 2007-290 2 V. art R. 441-18 du CCH 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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