Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Article R441-16-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-116 du 11 février 2014 - art. 5
Commentaires • 21
IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation). Outre que les critères d'éligibilité diffèrent, le droit au logement et le droit à l'hébergement ne comportent pas les mêmes obligations temporelles pour l'administration en cas de décision favorable de la commission de médiation. […] Lorsque cette dernière reconnaît le caractère urgent et prioritaire d'une demande de logement, l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le préfet doit faire une proposition dans un délai de trois mois ou six mois, selon le type d'agglomération, à compter de l'intervention de la décision de la commission1. […]
Lire la suite…T… 5ème chambre jugeant seule Séance du 16 décembre 2019 Lecture du 31 décembre 2019 CONCLUSIONS M. […] T. 762, 906, vous avez rappelé que lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […] qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction […] et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […] de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. […]
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[…] Code PCJA : 38-07-01 […] toujours pas reçue d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités ; que le préfet, qui n'a pas communiqué au tribunal le dossier constitué pour l'instruction de la demande en méconnaissance des dispositions de l'article R. 778-5 du code de justice administrative, ne fait état d'aucune circonstance qui priverait d'urgence le logement de la requérante ; que, dès lors, en l'absence de relogement effectif dans le délai de six mois fixé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation et en tout état de cause à la date du présent jugement, il y a lieu d'ordonner, en application des dispositions citées ci-dessus
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 avril 2013, n° 1301125
[…] PCJA : 38-07-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, […] ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte » ; qu'aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : « A compter du 1 er décembre 2008, […]
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[…] Etre dans un logement inadapté à son handicap ou celui de l'une des personnes à charge. […] Il est augmenté à 6 mois pour les départements de l'outre-mer et ceux comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants (article R.441-16-1 du code de la construction et de l'habitation). Le locataire doit continuer à mettre à jour et/ou renouveler sa demande de logement social. […] Conditions inhérentes à l'environnement du logement (TA Marseille 16/01/2021) ;
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