Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Article R441-16-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1866 du 23 décembre 2016 - art. 1
A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.
Commentaires • 21
IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation). Outre que les critères d'éligibilité diffèrent, le droit au logement et le droit à l'hébergement ne comportent pas les mêmes obligations temporelles pour l'administration en cas de décision favorable de la commission de médiation. […] Lorsque cette dernière reconnaît le caractère urgent et prioritaire d'une demande de logement, l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le préfet doit faire une proposition dans un délai de trois mois ou six mois, selon le type d'agglomération, à compter de l'intervention de la décision de la commission1. […]
Lire la suite…T… 5ème chambre jugeant seule Séance du 16 décembre 2019 Lecture du 31 décembre 2019 CONCLUSIONS M. […] T. 762, 906, vous avez rappelé que lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […] qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction […] et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […] que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […] qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
Lire la suite…- Médiation·
- Logement·
- Justice administrative·
- Habitation·
- L'etat·
- Construction·
- Carence·
- Aide juridictionnelle·
- Commission·
- État
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […] que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […] qui court dans le Val-de-Marne à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Médiation·
- Logement opposable·
- L'etat·
- Commission·
- Droit au logement·
- Carence·
- Logement social·
- Habitation·
- Trouble
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mai 2016, n° 1603794
[…] Code PCJA : 38-07-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, […] le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. » ; qu'aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : « A compter du 1 er décembre 2008, […]
Lire la suite…- Logement·
- Astreinte·
- Médiation·
- Habitation·
- Urgence·
- Construction·
- Commission·
- Capacité·
- Département·
- Tribunaux administratifs
[…] Etre dans un logement inadapté à son handicap ou celui de l'une des personnes à charge. […] Il est augmenté à 6 mois pour les départements de l'outre-mer et ceux comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants (article R.441-16-1 du code de la construction et de l'habitation). Le locataire doit continuer à mettre à jour et/ou renouveler sa demande de logement social. […] Conditions inhérentes à l'environnement du logement (TA Marseille 16/01/2021) ;
Lire la suite…