Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
Article R*134-13 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 - art. 1
Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article L. 134-7, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] Page 13 […] Les biens vendus constituant un bâtiment clôs et couvert existant ne faisant pas partie des exceptions limitativement prévues à l'article R. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, ils entrent dans le champ d'application de l'article L. 271-4 du même Code.
Lire la suite…- Peinture·
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[…] Considérant, en second lieu et en revanche que, d'une part, aux termes de l'article 2 du même arrêté du 8 juillet 2008 : « L'état de l'installation intérieure d'électricité donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe II du présent arrêté » et que, d'autre part, […] qu'est, à cet égard, indifférente la circonstance qu'en vertu de l'article R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation, une attestation de conformité d'une installation électrique intérieure datant de moins de trois ans puisse tenir lieu d'état de l'installation électrique, […]
Lire la suite…- 1) article 1er·
- A) article 1er·
- 2) article 2·
- B) article 2·
- Décision de rendre une norme d'application obligatoire·
- Ministre chargé de l'industrie et ministres intéressés·
- Portée, compte tenu de l'ampleur des renvois effectués·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Pouvoirs et obligations de l'administration·
- Réglementation des activités économiques
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 31 mars 2017, n° 15/21204
[…] Vu l'article L.134-7 du Code de la construction et de l'habitation, […] Il s'agit des dispositions des articles R 134-1 et suivants du même code, les articles R 134-10 à 134-13 portant spécifiquement sur le diagnostic électrique dénommé « Etat de l'installation intérieure d'électricité ».
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