Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
Article R*134-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
>
Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 - art. 1
Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.