Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité

Article R134-12 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Version01/09/2019

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2021 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-49 (V)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).