Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
Article R*134-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 - art. 1
L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
L'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
Commentaires • 3
L'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation instaure l'obligation de réaliser un état de l'installation intérieure d'électricité lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. […] Le contenu de ce diagnostic est explicité dans l'article R. 134-11 du même code. […] Aussi aimerait-elle savoir quel est son sentiment quant à une éventuelle modification législative visant à étendre l'obligation instaurée par l'article L. 134-7 aux biens loués, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Le tribunal a rappelé que l'article L 134 -7 du code de la construction et de l'habitation impose au vendeur d'un immeuble à usage d'habitation de produire un état de l'installation intérieure d'électricité en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, […] ce qui est le cas du bien vendu par M. et M me A. L'article R 134 -10 du même code prévoit que cet état est réalisé en aval […]
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[…] — si le rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité du 29 décembre 2017 fait état du décret n° 2016'1105 du 11 août 2016 (article 4) effectivement applicable seulement aux baux signés après le 1 er janvier 2018, ce rapport se fonde également (page 7) sur l'arrêté du 10 août 2015 applicable à l'espèce, ainsi qu'aux articles L 134'7, L 271'6, R 134-10 et R 134-11 du code de la construction et de l'habitation applicables au présent bail et auquel le décret n° 2016'1105 du 11 août 2016 fait référence ; ce moyen n'est donc pas opérant ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 19/00050
[…] L' objectif du diagnostic selon les articles L 134-7 et R 134-11 du CCH est de détecter les anomalies présentant un danger pour la sécurité des personnes. […] L'article L 134-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'un bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.
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