Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
Article R*134-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 - art. 1
L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Commentaires • 3
Décisions • 17
[…] Le tribunal a rappelé que l'article L 134-7 du code de la construction et de l'habitation impose au vendeur d'un immeuble à usage d'habitation de produire un état de l'installation intérieure d'électricité en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dès lors que l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans, ce qui est le cas du bien vendu par M. et M me A. L'article R 134-10 du même code prévoit que cet état est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant, […]
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[…] Nous sommes intervenus dans le cadre d'une vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, afin de produire un état de l'installation intérieure d'électricité pour une installation ayant été réalisée depuis plus de quinze ans, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, conformément aux articles R.134-10 à R 134.13 de ce même Code.
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3. Tribunal de commerce de Lille, 3 septembre 2014, n° 2014014550
[…] O f) ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION (articles R.134-10 à 134 – 13 du code de la construction et de l'habitation – pour les installations intérieures ayant plus de 15 ans).
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