Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre IV : Diagnostics techniques / Section 1 : Diagnostic de performance énergétique / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R134-4-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Modifié par : Décret n°2011-413 du 13 avril 2011 - art. 1
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans.
Commentaires • 9
[…] Le document de contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L. 1331-11-1 du CSP) Un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois (aux règles d'installation et d'émission) lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère ( […] ) Moins de six mois avant la signature de la promesse de vente concernant l'état des risques naturels et technologiques (article R. 125-26 du CE) Date de validité du DPE : 10 ans (en vertu de l'ancien article R. 134-4-2 du CCH). […] article L. 271-6 du CCH (notamment, pour certains diagnostics, amende prévue par l'article R. 271-4 du CCH) Puisque le DPE sera opposable au vendeur (en attente du décret pour la date d'entrée en vigueur), la responsabilité à ce titre pourra être engagée
Lire la suite…L'article 179 III de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 vient modifier les articles L134-3-1 et L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, afin de rendre les informations du DPE opposables à compter du 1 er juillet 2021. Le Décret n°2020-1610 et le Décret n°2020-1609 accompagnent l'entrée en vigueur de cette opposabilité. 1/ Champ d'application de l'obligation DPE. […] R134-1 et suiv du CCH.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 19 décembre 2019, n° 18/04015
[…] La contestation sur le diagnostic de performance énergétique est inopérante dès lors que celui-ci, valable dix ans selon l'article R. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation, n'a qu'une valeur informative et a été réalisé en 2010 compte tenu de sa date d'expiration de validité le 2 septembre 2020.
Lire la suite…- Locataire·
- Ordures ménagères·
- Résiliation du bail·
- Enlèvement·
- Bailleur·
- Loyer·
- Charges·
- Assurances·
- Indemnité d 'occupation·
- Logement
[…] -> Date de validité du DPE : 10 ans (en vertu de l'ancien article R. 134-4-2 du CCH). […] #8217;article L. 271-6 du CCH (notamment, pour certains diagnostics, amende prévue par l'article R. 271-4 du CCH)
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