Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Article L631-7-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.
Commentaires • 7
Décisions • 8
[…] 68-04 […] — que l'article RC 2.1 du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine et de l'Oise est illégal en ce qu'il fait obstacle à l'application de l'article L. 631-7-4 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] 1. Considérant que, par une décision en date du 24 octobre 2011, le maire de Paris a refusé, en application des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'autoriser le changement d'usage sans compensation d'un local d'habitation sollicité par M me A-B au nom de la société EURL A, en vue d'affecter le local concerné à l'usage commercial de celle-ci ; qu'au soutien de sa décision, le maire de Paris a retenu que la société ne remplissait « aucune des conditions fixées par les articles 3 et 4 du règlement municipal pour bénéficier d'une exonération de compensation » ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 25 avril 2023, n° 2002982
[…] 4. […] il ne ressort d'aucune des pièces des dossiers que les modifications litigieuses auraient été édictées dans un but étranger à celui assigné par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, […] c'est précisément dans le but de lutter contre la pénurie de logements que le législateur a entendu créer dans les communes et départements visés à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation un régime de police des changements d'usage des locaux d'habitation dont il a confié la mise en œuvre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents. […]
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Article L443-15-1-1 du Code de la Construction et de l'habitation […] Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L. 631-7-4 et L. 631-7-5 du présent code ne s'appliquent pas.
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