Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Droit au logement
Article R300-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 - art. 1
1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique " délivrée en application de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° Une carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle " délivrée en application de l'article L. 313-9 du même code ;
3° Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle délivrée en application de l'article L. 313-10 du même code, à l'exception des cartes portant les mentions " travailleur saisonnier ", " travailleur temporaire " ou " salarié en mission " ;
4° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " délivrée en application de l'article L. 313-11, à l'exception du 3°, et des articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 316-1 du même code ;
5° Un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents, notamment celui d'exercer de façon pérenne une activité professionnelle en France, à ceux des titres mentionnés aux 1° à 4° du présent article.
Commentaires • 22
Un étranger peut bénéficier du droit au logement opposable (DALO) dans les conditions fixées par les articles R. 300-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Pour les non européens (UE ; accord sur l'Espace économique européen ; Suisse sous condition… avec quelques subtilités), les étrangers peuvent avoir le bénéfice du DALO sous certaines conditions, posées par cet article R. 300-2 du CCH : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : « (…) Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social (…) » ; […]
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, () est garanti par l'État à toute personne qui, […] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ». Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : / 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 10e ch magistrat statuant seul, 11 décembre 2023, n° 2300983
[…] — le code de la construction et de l'habitation ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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#8217;article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation 44 – Revalorisation du Smic au 1er mai 2022 et incidences en matière de législation retraite Source – Caisse Nationale d'Assurance vieillesse – CNAV. […] L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Source – JO. […] #8217;article R. 6312-19 du code de la santé publique
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