Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Article R441-18-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les recours contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, […] un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 441-18 du même code : « Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L.441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. […]
Lire la suite…- Logement-foyer·
- Médiation·
- Hébergement·
- Commission·
- Structure·
- Justice administrative·
- Délai·
- Habitation·
- Construction·
- Résidence
2. Tribunal administratif de Pau, 18 décembre 2015, n° 1502307
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 441-18-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les recours contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative. » ; que l'article R. 778-1 du code de justice administrative dispose que : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, […]
Lire la suite…- Logement·
- Médiation·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Construction·
- Commission·
- Délai·
- Offre·
- Demande·
- Capacité