Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote / Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
Article R131-33 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/2008
Entrée en vigueur le 30 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1231 du 27 novembre 2008 - art. 1
Pour les immeubles collectifs d'habitation, les installations de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés doivent être équipées d'un dispositif de sécurité collective.
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